• Mensuel : 3 925 € (contre 3 864 € en 2024).
• Annuel : 47 100 €.
• Horaire : 29 €, sans changement par rapport à 2024 après arrondi.

Le SMIC reste inchangé au 1er janvier 2025 :

• Horaire brut : 11,88 €.
• Mensuel brut (35 heures) : 1 801,80 €.
• Pour une durée de 39 heures, avec majoration de :
  • 10 % : 2 028,31 €.
  • 25 % : 2 059,20 €.

• Frais de repas : Limite d’exonération pour un repas au restaurant en déplacement : 21,10 €.
• Télétravail : Exonération jusqu’à 10,90 € par mois pour un jour de télétravail par semaine (ou 2,70 € par jour de télétravail).

• La gratification minimale est maintenue à 4,35 € par heure.

Se conformant à la réglementation européenne, deux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 écartent partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail sur les congés payés.

Désormais :

• Le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle ;
• Les absences au-delà d’un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

et ce quelles que soient les dispositions conventionnelles ou qu’il y ait ou non maintien du salaire.

Se pose alors la question de la prescription, à savoir jusqu’où le salarié (ou ancien salarié) pourra remonter… Avec là une incertitude (ou un risque, selon le point de vue).

Le décret du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié entrera en vigueur le 19 avril 2023.

Un salarié peut être considéré comme démissionnaire dès lors :

• qu’il a volontairement abandonné son poste

et 

• qu’il n’a pas repris le travail ou justifié de son absence malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de débloquer jusqu’à 10 000 € (somme nette de prélèvements sociaux) de participation ou d’intéressement placé avant le 1er janvier 2022 pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité. Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des 7 secteurs d’activité :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des déchets et de pollution
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Hébergement et restauration
• Transports et entreposage
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie

Avec le bonus-malus, le taux de la cotisation patronale chômage, qui est en principe de 4,05 %, est modulé à la baisse (on parle de bonus) ou, au contraire, à la hausse (malus).

Concrètement :

-pour les entreprises en bonus, la cotisation peut descendre jusqu’à 3 % (soit un bonus maximal de 1,05 point) ;

-en cas de malus, la cotisation peut grimper jusqu’à 5,05 % (soit un malus maximal de 1 point).

L’employeur peut, par écrit, à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim proposer un CDI au salarié pour occuper le même poste ou un poste équivalent avec :

• Rémunération Equivalente
• Même Classification
• Même Lieu de travail.

En cas de refus, du salarié, l’employeur sera tenu d’informer Pôle emploi que le salarié a refusé sa proposition de CDI en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Réforme des IJSS maladie : Baisse du salaire plafond pris en compte dès 04-2025

Le ministère du Travail a confirmé la réduction du plafond salarial pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie. À partir du 1er avril 2025, ce plafond passera de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC, conformément à un décret en préparation.

Conséquences pour les salariés et employeurs :

1. Baisse des IJSS pour les salariés gagnant plus de 1,4 SMIC :
   • Le salaire plafond pris en compte passerait de 3 243,24 € à 2 522,52 €.
   • L’indemnité journalière maximale baisserait de 53,31 € à 41,47 €.
   • Les salariés sans maintien de salaire subiront une perte de revenu directe.
2. Impact sur les employeurs :
   • Augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à leur charge.
3. Effet sur les contrats de prévoyance :
   • Les régimes complémentaires devront compenser la baisse des IJSS.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, adoptée le 17 février 2025, prévoit une refonte progressive des allégements généraux de cotisations patronales en deux étapes (2025 et 2026).

1. Évolution en 2025 : ajustements des dispositifs existants

• Réduction des plafonds d’éligibilité aux réductions de taux :
  • Cotisation maladie : éligibilité limitée aux salariés dont la rémunération n’excède plus 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC).
  • Cotisation allocations familiales : seuil abaissé à 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC).
• Ajustements de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) :

Intégration des primes de partage de la valeur (PPV) dans le calcul, ce qui pourrait réduire l’avantage pour certains employeurs

Un arrêté du 25 février 2025, publié au JO du 27 février, modifie les taux d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule à partir du 1er février 2025.

 Il prolonge également les règles spécifiques aux véhicules électriques jusqu’au 31 décembre 2027.

1. Augmentation des taux d’évaluation forfaitaire

Les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Pour ceux mis à disposition avant cette date, les anciennes règles restent en vigueur.

JUSQU’AU 31 JANVIER 2025

Véhicule acheté < ou = 5 ans :

• Sans carburant : 9% du coût d’achat TTC
• Avec carburant (option 1) : 9% + frais réels carburant
• Avec carburant (option 2) : 12% du coût d’achat TTC

Véhicule acheté > 5 ans :

• Sans carburant : 6% du coût d’achat TTC
• Avec carburant (option 1) : 6% + frais réels carburant
• Avec carburant (option 2) : 9% du coût d’achat TTC

Véhicule loué :

• Sans carburant : 30% du coût d’achat global annuel
• Avec carburant (option 1) : 30% + frais réels carburant
• Avec carburant (option 2) : 40% du coût global annuel

A PARTIR DU 1^er FEVRIER 2026

Véhicule acheté £ 5 ans :

• Sans carburant : 15% du coût d’achat TTC
• Avec carburant (option 1) : 15% + frais réels carburant
• Avec carburant (option 2) : 20% du coût d’achat TTC

Véhicule acheté > 5 ans :

• Sans carburant : 10% du coût d’achat TTC
• Avec carburant (option 1) : 10% + frais réels carburant
• Avec carburant (option 2) : 15% du coût d’achat TTC

Véhicule loué :

• Sans carburant : 50% du coût d’achat global annuel
• Avec carburant (option 1) : 50% + frais réels carburant
• Avec carburant (option 2) : 67% du coût global annuel

2. Prolongation des règles spécifiques aux véhicules électriques

Afin d’encourager l’usage des véhicules électriques, certaines règles spécifiques en matière d’avantages en nature sont prolongées et ajustées.

• Abattement sur l’évaluation de l’avantage en nature :
  • Jusqu’au 31/01/2025 : -50 % (plafond 2 000,30 €/an)
  • Du 01/02/2025 au 31/12/2027 : -70 % (plafond 4 582 €/an)
• Borne de recharge :
  • Pas d’avantage en nature si installée sur le lieu de travail.
  • Installation au domicile du salarié :

  Si la borne est restituée à la fin du contrat de travail : aucun avantage en nature n’est retenu.  Si la borne n’est pas restituée : l’employeur peut prendre en charge une partie des frais d’achat et d’installation, avec une exonération de cotisations sociales.