Le décret relatif au plafond de la sécurité sociale fixe le plafond mensuel à 3.864€ pour 2024.

Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé ainsi à 46.368€.

Parmi les paramètres de la paie qui évoluent au 1er janvier
2024 du fait de la hausse du plafond de la sécurité sociale :

• Cotisations assises sur le plafond de sécurité sociale
• Gratification minimale des stagiaires : 35€ par heure
• Montant maximum de l’abattement sur l’assiette de la CSG et de la CRDS
• Régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail….

Pour mémoire, la loi du 16 Août 2022 permet aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 3000€ ou 6000€ en cas d’accord de participation ou d’intéressement.

Cette prime était exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic.

Ce régime temporaire est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés la PPV versée à partir du 1er janvier 2024 est  (et quelle que soit la rémunération):

• Exonérée, dans la limite du plafond d’exonération, de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales, de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y compris la contribution supplémentaire à l’apprentissage) et de toutes les contributions à la formation professionnelle ;
• Assujettie à CSG et CRDS (elle s’ajoute au salaire dans l’assiette de la CSG et de la CRDS), à la taxe sur les salaires, à l’impôt sur le revenu, et au forfait social au taux de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus pour la part exonérée de cotisations et soumise à CSG.

• Cotisations AGS

Le taux de cette cotisation passe de 0.15% à 0.20% au 1er janvier 2024.

• Cotisations Patronale Vieillesse Déplafonnée

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée passe de 1.90% à 2.02% au 1er janvier 2024.

• Les seuils des taux réduits de la cotisation maladie et de la cotisation d’allocations familiales ne sont plus revalorisés

Se conformant à la réglementation européenne, deux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 écartent partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail sur les congés payés.

Désormais :

• Le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle ;
• Les absences au-delà d’un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

et ce quelles que soient les dispositions conventionnelles ou qu’il y ait ou non maintien du salaire.

Se pose alors la question de la prescription, à savoir jusqu’où le salarié (ou ancien salarié) pourra remonter… Avec là une incertitude (ou un risque, selon le point de vue).

A compter du 1^er mai 2023, le SMIC horaire brut s’élève à 11.52 euros  soit un brut mensuel pour 35 heures de 1.766,92€.

Cette augmentation du SMIC aura une incidence sur:

• La rémunération des salariés payés au SMIC
• La rémunération des contrats de professionnalisation et d’apprentissage,
• Le calcul de l’allègement Fillon.
• L’application du taux réduit des cotisations patronales d’assurance maladie et Allocations Familiales….

Le décret du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié entrera en vigueur le 19 avril 2023.

Un salarié peut être considéré comme démissionnaire dès lors :

• qu’il a volontairement abandonné son poste

et 

• qu’il n’a pas repris le travail ou justifié de son absence malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Pour mémoire, l’entreprise qui déroge aux dispositions conventionnelles en matière de prévoyance et mutuelle doit mettre en place une décision unilatérale de l’employeur.

Pour faire suite à une évolution réglementaire, les DUE doivent être réécrites ou mises à jour au 1^er janvier 2023.

Les principales évolutions concernent

• L’évolution des définitions des catégories cadres / non-cadres
• Possibilité, sous conditions, de transmettre les DUE aux salariés par voie électronique
• La couverture des salariés dont le contrat de travail est suspendu
• Nouvelle présentation des dispenses d’adhésion sous forme de tableau

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de débloquer jusqu’à 10 000 € (somme nette de prélèvements sociaux) de participation ou d’intéressement placé avant le 1er janvier 2022 pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité. Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des 7 secteurs d’activité :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des déchets et de pollution
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Hébergement et restauration
• Transports et entreposage
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie

Avec le bonus-malus, le taux de la cotisation patronale chômage, qui est en principe de 4,05 %, est modulé à la baisse (on parle de bonus) ou, au contraire, à la hausse (malus).

Concrètement :

-pour les entreprises en bonus, la cotisation peut descendre jusqu’à 3 % (soit un bonus maximal de 1,05 point) ;

-en cas de malus, la cotisation peut grimper jusqu’à 5,05 % (soit un malus maximal de 1 point).

L’employeur peut, par écrit, à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim proposer un CDI au salarié pour occuper le même poste ou un poste équivalent avec :

• Rémunération Equivalente
• Même Classification
• Même Lieu de travail.

En cas de refus, du salarié, l’employeur sera tenu d’informer Pôle emploi que le salarié a refusé sa proposition de CDI en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Pour mémoire, le salaire peut être payé en espèce en-dessous de 1 500 €, à la demande du salarié. Au-delà de cette somme, il est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal.

La loi Rixain précise qu’il s’agit d’un compte bancaire ou postal « dont le salarié est le titulaire ou lecotitulaire ». Aussi le salarié ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Le salaire ne pourra pas être versé sur le compte bancaire ou postal du conjoint.

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant.

Cette valeur forfaitaire est portée à 7.18 € en 2024.

Une loi du 7 juillet 2023 a supprimé le délai de carence de 3 jours, habituellement appliqué pour le versement des IJSS maladie, en cas d’arrêt maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2024.